CGV ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ACHAT DE BILLETS EN LIGNE ET AUX GUICHETS BILLETTERIE DU PALAIS DES FESTIVALS

PRÉAMBULE

Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) sur le site Internet de la billetterie informatisée de la SEMEC, Palais des Festivals et des Congrès de Cannes, La Croisette CS 30051 – 06414 Cannes cedex et aux guichets de la billetterie du Palais des Festivals.

Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de place(s) de spectacle(s) par l'acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.

Toute personne effectuant un achat ou de billet ou de produit est invitée à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre elle et la SEMEC, ainsi que les conditions applicables lors de l'achat de billets en ligne.

La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.

La confirmation de la commande via le présent site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela implique l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat. Le client accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation.

Le client a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l'accès à la salle sans indemnisation.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de l'achat du billet. La SEMEC se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.

PRESENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE

www.cannesticket.com est le service de billetterie en ligne de SEMEC, ayant son siège social La Croisette CS 30051 – 06414 Cannes cedex.

Ce service d’achat de billetterie en ligne de la SEMEC, permet d’acheter des places de spectacles, abonnements, produits touristiques.

Pour toutes informations concernant vos achats de billets en ligne, vous pouvez nous contacter par courriel : billetterie@palaisdesfestivals.com

ARTICLE 1- TARIFS

Le prix des places est TTC incluant les frais de location.

Les tarifs applicables sont les tarifs indiqués dans les programmes et aux guichets de la billetterie de l’Office de tourisme Croisette à Cannes.

Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

Ils sont validés uniquement après confirmation de notre part du règlement demandé.

Les billets sont nominatifs et ne pourront être revendus à un prix supérieur (loi du 27juin 1919).

Le nombre de place par transaction ne peut être supérieur à 6.

1.1-Tarifs réduits

Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif récent est obligatoire lors de l’achat de vos billets mais aussi à l’entrée du spectacle au personnel de contrôle d’accès. Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.

Avertissement public mineur.

Les enfants de moins de trois ans ne sont pas admis sur les spectacles et projections proposées dans les salles du Palais des Festivals. L’accès est déconseillé aux enfants de moins de cinq ans hormis si il s’agit d’un spectacle adapté, il faudra alors se référer à l’âge conseillé sur le site internet ou sur le programme. Les parents sont avertis qu’ils doivent prévoir des protections auditives pour leurs enfants.
Le Palais des Festivals se réserve le droit de refuser l’accès aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés d’un représentant légal, et ce, sans remboursement possible.

ARTICLE 2 - LOCALISATION DES PLACES

En fonction des configurations, il peut vous être proposé les places suivantes :

2.1- Placement numéroté

Pour les représentations pour lesquelles il existe un placement numéroté, votre numéro de siège vous sera indiqué lors de la commande sur votre billet.

Pour les représentations pour lesquelles le placement est numéroté, le client a la possibilité de choisir la zone d’emplacement proposée par le site de vente en ligne. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

Chaque billet n’ouvre droit qu’à une seule place. Les portes des salles sont fermées à compter de l’horaire indiqué sur le billet. Les spectateurs retardataires ne peuvent rentrés que lors d’une interruption du spectacle, les places numérotées ne sont alors plus garanties. Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer durant la représentation.

2.2- Placement libre

Pour les représentations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dans la salle.

ARTICLE 3- PAIEMENT SECURISE ET DONNEES PERSONNELLES

3.1 Mode de paiement/ paiement sécurisé

La commande de billets n’engage la SEMEC qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant Ie paiement de la transaction. Le paiement est exclusivement accepté en ligne.

Les places achetées sur le site Internet de la SEMEC sont réglées uniquement par carte bancaire du réseau VISA et les cartes compatibles avec le site de paiement sécurisé SOGENACTIF (Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard / American Express).

Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage de notre banque pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement. La transaction du paiement en ligne est assurée par Ie système SOGENACTIF. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur de la SEMEC.

Une fois que SOGENACTIF confirme que la commande a été validée, le débit de votre carte est opéré.

En cas de problème avec le paiement : vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte.

Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de contacter votre banque pour plus de renseignements.

3.2 Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, aux informations vous concernant qui peut s'exercer par courrier à la SEMEC, La Croisette CS 30051 – 06414 Cannes cedex, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée qu’après que vous ayez cliqué sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et n'engage la SEMEC qu'à réception du courriel confirmant que la commande de spectacles a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.

ARTICLE 5 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. L’acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case “J'accepte les Conditions Générales de Vente” vous permet de valider votre commande.

ARTICLE 6 – MODE D’OBTENTION DES BILLETS

Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

Les billets émis sont uniques. Aucun duplicata ne sera délivré.

Billet téléchargeable

Conditions spécifiques au Billet téléchargeable:

Le billet téléchargeable vous permet de présenter votre Ebillet reçu par mail sur votre téléphone portable sans avoir à l’imprimer.  Sous réserve que vous receviez bien vos mails sur votre mobile. Le billet virtuel a la valeur d’un billet classique. Il doit être présenté à l’entrée en salle en version imprimée ou sur support numérique.

Vous avez également la possibilité de l’imprimer sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet. Pour être valide s’il est imprimé, votre billet doit être en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.

A chaque place achetée correspond un billet.

Les billets sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée de la salle de spectacle concernée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.

L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

La SEMEC décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.

ARTICLE 7 - HORAIRES ET LIEU DE SPECTACLE

La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet.

Les spectacles commencent à l’heure, l’ouverture des portes de la salle s’effectue en général entre 15 à 30 minutes avant le spectacle.

Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés que lors d'une interruption du spectacle ou en fonction de l'accessibilité dans la salle. Pour accéder à la salle, les retardataires doivent suivre les indications des hôtes et hôtesses, et les places numérotées ne sont plus garanties.

Attention, en raison de contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles, il peut être impossible de faire entrer les retardataires.

La durée du spectacle pour les créations est variable et peut parfois être connue seulement quelques jours avant le spectacle.

ARTICLE 8 – ANNULATION

Aucune annulation n'est possible après le paiement des places par le client. En matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre la salle de spectacle qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l'heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n'est que si l'entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat auprès de la salle de spectacle.

La SEMEC se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications dans l'ordre, la durée et la distribution du spectacle. D'autre part, la SEMEC se réserve le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure les y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète etc. Dans une telle hypothèse la SEMEC proposerait une autre date de représentation ou à défaut le remboursement du billet.

ANNULATION D’UN SPECTACLE DU FAIT DE l’ORGANISATEUR SANS REPORT

Si un spectacle est annulé, les demandes de remboursement de places peuvent être adressée à la SEMEC dans un délai maximum de 3 mois après la date à laquelle le spectacle aurait dû se dérouler.

REPORT D’UN SPECTACLE

Si un spectacle fait l’objet d’un report à une nouvelle date de représentation (délai supérieur à 24h), hormis exception, les billets restent valables sur la nouvelle représentation.

Les personnes qui ne pourront pas venir sur cette nouvelle date, pourront se faire rembourser en adressant leurs demandes au plus tard 24h avant la nouvelle date de représentation. Passé cette date, aucun remboursement ne sera possible.

En cas d'interruption d'une représentation après la première moitié d'un spectacle, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles et produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, notre service billetterie est à votre disposition :

1. Téléphone: 04 92 98 62 77 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi de 10 heures à 17 heures.

2. Courrier : SEMEC Billetterie La Croisette CS 30051 – 06414 Cannes cedex

3. Formulaire mail: Contactez-nous par courriel : billetterie@palaisdesfestivals.com

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation à l’adresse suivante :

SEMEC Billetterie La Croisette CS 30051 – 06414 Cannes cedex

Toutes autres contestations doivent être formulées le soir de la représentation directement auprès de la salle proposant le spectacle.

La SEMEC décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la nature, qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence aux lieux de spectacles.

Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit. La SEMEC Billetterie La Croisette CS 30051 – 06414 Cannes cedex se réserve le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis.

ARTICLE 12 – CONDITIONS SPEFICIQUES AU FESTIVAL INTERNATIONAL DES JEUX DE CANNES

12.1 Conditions d’accès

Chaque visiteur doit être équipé d’un titre d’accès unique (excepté les enfants de moins d'un an) à acheter en ligne sur cannesticket.com ou directement sur place à la billetterie ou à l'Office du tourisme. Chaque titre d’accès donne droit à une entrée unique et individuelle sur le festival.

Billet jour : toute sortie est définitive. Un visiteur sorti du salon pourra entrer à nouveau sur le festival si et seulement s’il achète un nouveau titre d’accès, dans la limite des places disponibles.

Accès Pass privilège et Pass privilège As d’or : le détenteur du billet pourra entrer et sortir de l’enceinte du festival à sa convenance en veillant à présenter à chaque passage le bracelet remis par l’organisation lors de son premier passage. Ce bracelet unique et personnel sera valide pour toute la durée de l’évènement. La perte de ce dernier conduira le détenteur à l’achat d’un nouveau titre d’accès dans la limite des places disponibles.

L’accès au festival est interdit aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés d’un adulte. L’accès leur sera refusé. Une pièce d’identité pourra être demandée aux mineurs à l’entrée du salon.

Les parents et adultes accompagnant des enfants en sont responsables. Le festival conseille de ne pas laisser les enfants sans surveillance et de s’assurer que les jeux proposés sont appropriés à leur âge. Le festival ne propose pas de service de garderie ou d’animation, les exposant présents sur les stands ne sont pas responsables de la sécurité des enfants qui s’y trouvent.

L’ensemble du public devra se soumettre à une fouille des sacs et à une détection de métaux sur place à l’entrée du festival et autant de fois qu’il souhaitera entrer dans les espaces sur la durée de sa visite. Toute personne refusant cette fouille se verra refuser l’accès au festival, sans possibilité de remboursement de son titre d’accès.

Le port d’une pièce d’identité est obligatoire. Il est interdit d’introduire au sein du festival des objets qui par leurs destinations ou leurs caractéristiques présentent un risque pour la sécurité des personnes et des biens : armes à feu, armes blanches, reproductions et répliques d’armes réalistes (armes blanche, armes à feu…), bombes lacrymogènes. Seules les armes en mousse et en latex seront autorisées dans le cadre des joutes médiévales.

Seules les gourdes de moins d’1 litre et le nécessaire pour bébé seront acceptés. Tout autre objet devra être laissé aux contrôles sécurité et sera donc perdu.

Pour des raisons de sécurité, les poussettes sont interdites dans l’enceinte du Festival (village extérieur et Palais des Festivals). L’accès avec poussette sera refusé malgré la présentation d’un titre d’accès sans possibilité de remboursement de ce dernier Nous invitons chaque visiteur accompagnés d’enfant en bas âge de venir équipés de porte bébé.

Une consigne obligatoire sera mise à votre disposition pour déposer vos sacs à dos volumineux, casques, valises, poussettes, trottinettes…

Toute personne ayant un comportement déplacé ou jugé inapproprié par les organisateurs du festival et les agents de sécurité, pourra se voir immédiatement exclu du Festival International des Jeux sans possibilité de remboursement de son titre d’accès.

12.2 Horaires et lieux d’accès

La date indiquée sur chaque billet est celle au jour sur lequel le visiteur peut accéder au festival international des jeux. Toute personne présentant un billet dont la date ne correspond pas à celle du jour de sa venue se verra refuser l’accès. S’il veut accéder au festival ce jour le visiteur devra procéder à l’achat d’un nouveau titre d’accès, dans la limite de places disponibles. L’ancien billet ne pourra être remboursé.

L’horaire indiqué sur chaque billet est celui de l’ouverture des portes du Festival International des Jeux. En raison de contraintes de sécurité inhérentes aux événements de grandes ampleur toute demande de remboursement liée à un non accès à l’heure précise d’ouverture des portes festival se verra refuser.

Pour accéder au Festival International des jeux, les visiteurs devront suivre un fléchage précis mis en place sur site indiquant le point d’accès de chaque type de billet.

12.3 Annulation

Aucune annulation ou report sur une autre date n'est possible après le paiement des billets par le client. En matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre l’établissement qui annonce un évènement, indique le prix des places et l'heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n'est que si l'entreprise de l’évènement ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat auprès de l’organisateur.

La SEMEC organisateur du Festival International des Jeux, se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications sur la durée et les horaires d’accès de l’évènement. D'autre part, la SEMEC se réserve le droit d'annuler tout évènement qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure les y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, etc. Dans une telle hypothèse la SEMEC proposerait une autre date ou à défaut le remboursement du billet.

Annulation du Festival International des Jeux du fait de l’organisateur sans report :

Si le Festival International des Jeux est annulé, les demandes de remboursement de places peuvent être adressée à la SEMEC dans un délai maximum de 3 mois après la date à laquelle l’évènement aurait dû se dérouler.

Les articles de ce présent document listés ci-dessous s’appliquent également sur la vente des billets Festival International des jeux :

ARTICLE 1- TARIFS

ARTICLE 3- PAIEMENT SECURISE ET DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

ARTICLE 6 – MODE D’OBTENTION DES BILLETS

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Règlement intérieur en date du 30/11/2024

Palais des Festivals et des Congrès de CANNES 

Préambule

Le Présent règlement intérieur (ci-après dénommé le « Règlement ») sera appliqué par toute personne présente (ci-après dénommé le « Visiteur ») dans les locaux de la SEMEC, ou tout évènement organisé par la SEMEC seule ou avec un tiers. Chaque Visiteur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté sans condition les termes du Règlement.

Le Visiteur sera également amené à respecter les consignes qui seraient données par le personnel de la SEMEC ou du tiers co-organisateur ou encore par ses prestataires assurant la sécurité ou le fonctionnement de la SEMEC.

Toute modification du Règlement devient immédiatement applicable sans nécessité d'une quelconque notification préalable.

Conditions d’accès

1.  Nécessité d’un billet ou badge

Tout Visiteur doit être en possession d’un billet valide(payant, invitation ou servitude) pour pouvoir accéder aux infrastructures de la SEMEC et devra le conserver tout le long de sa visite. Le billet pourra par ailleurs être vérifié à tout moment sans justification par la SEMEC, son potentiel co-organisateur ou tout prestataire compétent.

Le Visiteur bénéficiant d’un billet à une tarification réduite devra être en capacité de justifier de cela par des papiers officiels. Le refus de fournir la preuve donnera le droit à la SEMEC d’exclure ou refuser l’entrée au Visiteur sans remboursement du billet.

Le Visiteur devra pouvoir à tout moment justifier de son identité via un passeport, une carte d’identité, ou un permis de conduire valide. Dans le cas contraire, la SEMEC se réserve le droit d’exclure le Visiteur sans remboursement du billet.

La sortie définitive ou non à un événement est précisée sur le billet ou le badge d’entrée à la manifestation.

Toute personne présente au titre d’une intervention sur les manifestations en salle (artistes, techniciens, personnel de production) doit être munie d’un badge d’identification visible.

  2.  Accès aux infrastructures

Le Visiteur s’engage à n’accéder qu’aux parties des infrastructures accessibles avec son billet.

  3.  Minorité

La SEMEC, son co-organisateur potentiel peuvent limiter l’accès en fonction de l’âge, notamment en cas de minorité.

Dans le cadre du Festival International des Jeux, l’accès est interdit aux mineurs de moins de seize (16) ans non accompagnés d’un adulte.

Les mineurs non accompagnés autorisés à entrer devront à tout moment pouvoir justifier d’une autorisation parentale et de leur pièce d’identité valable. Aucune copie, version numérique ou photocopie ne sera acceptée.

  4.  Données personnelles

La SEMEC s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données ainsi que la Loi Informatique et Libertés lors du recueil et du traitement des données personnelles du Visiteur.

Le SEMEC se réserve le droit de demander une liste de données personnelles au Visiteur lors de son achat de billet/inscription afin de pouvoir valider sa participation.

Le SEMEC se réserve le droit de procéder à un criblage si cela s’avérait nécessaire. L’appréciation de la nécessité d’une telle procédure lui revient. De telles mesures seront prises pour des raisons de sécurité et seront proportionnées aux risques potentiels de l’évènement. En fournissant ses données, le Visiteur consent ainsi à ce que celles-ci puissent être utilisées à cette fin.  

Aucun employé de la SEMEC n’aura les raisons de l’acceptation ou du refus du Visiteur afin de protéger la vie privée du Visiteur. Le Visiteur pourra à tout moment exercer ses droits, notamment ceux de faire rectifier ou supprimer ses données personnelles, en écrivant à l’adresse email : (rgpd@palaisdesfestivals.com).

Numérotations des places

En cas d’évènements avec places numérotées, le Visiteur respectera la numérotation de sa place et les conditions d’accès à sa place exprimée sur son billet ou par le personnel en charge de la sécurité et/ou des accès. La numérotation n’est plus garantie si le Visiteur arrive après le début de la représentation. La numérotation de la place pourra être changée sans accord du Visiteur jusqu’au dernier moment. La SEMEC fera son possible pour que le prix de la nouvelle numérotation soit le même que la numérotation initiale. Cela pourra cependant ne pas être le cas systématique notamment en cas de fermeture des balcons ou de tout autre évènement qui nécessiterait une adaptation des lieux.

Animaux

L’accès aux infrastructures est strictement interdit aux animaux, à l’exception des chiens accompagnant les déficients visuels.

Effets personnels

Le Visiteur reste responsable à tout moment de ses effets personnels. La SEMEC décline toute responsabilité en cas de vol, détérioration ou perte des effets personnels du Visiteur.

Consignes et vestiaires

Le Visiteur pourra déposer aux consignes ses effets personnels non autorisés dans l’enceinte de l’évènement (poussette, trottinette, casque, sac à dos volumineux, bouteille de plus de 50cl, nourriture), à l’exception des objets dont la détention ou le port est interdit sur la voie publique (armes, produits stupéfiants…).

En cas de spectacle, un service de vestiaire est proposé. Le Visiteur pourra déposer ses effets personnels aux vestiaires, à l’exception :

• des valises et des sacs dont la contenance est supérieure à 25 litres,
• des objets dont la détention ou le port est interdit sur la voie publique (armes, produits stupéfiants…).

En cas de perte du ticket de dépôt, les objets déposés ne pourront être récupérés avant la fermeture des vestiaires/consignes.

Les effets et objets non retirés lors de la fermeture des vestiaires/consignes seront donnés au service des objets trouvés de la Ville de Cannes pour traitement.

Bonne conduite

Le Visiteur devra en toute circonstance faire preuve de politesse. Aucun comportement agressif ou violent ne sera toléré. Une exclusion totale et immédiate, ainsi que pour les jours suivants pourra être décidée. Cela ne donnera pas lieu au remboursement du billet.

Le Visiteur fera également preuve de bon sens :

• Interdiction de se tenir dans les lieux de passage, les escaliers, les dégagements, les points d’accès, d’entrée et de sortie;
• Interdiction d’utiliser les sorties de secours, sauf en cas d’évacuation ;
• Interdiction de bloquer ou d’entraver les sorties de secours ;
• Interdiction de s’accrocher, d’escalader et de franchir les barrières, garde-corps, grilles et clôtures;
• Interdiction de troubler le déroulement d’un évènement ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;
• Interdiction de se tenir debout sur les sièges ou de les abîmer;
• Interdiction de jeter des projectiles ;
• Interdiction de hurler, de crier, de troubler la tranquillité des autres Visiteurs de quelque façon que ce soit;
• Interdiction d’entrer en état d’ébriété et/ou de boire de l’alcool au sein des infrastructures sauf à ce que ce soit prévu par l’évènement;
• Interdiction d’entrer sous l’emprise des drogues, d’entrer avec des drogues sur soi, de consommer des drogues dans les infrastructures. En cas de manquement, la SEMEC pourra avertir les services de police ;
• Interdiction d’avoir un comportement sexistes ou racistes. En cas de manquement, la SEMEC pourra avertir les services de police ;
• Interdiction de fumer ou vapoter en application du décret N°2006-1386 du 15 novembre2006;
• Interdiction de vendre ou distribuer tout objet ou document (y compris tracts, prospectus ou publicités), à l'exception des personnes accréditées par la SEMEC ou son éventuel co-organisateur; de réaliser des sondages d'opinion, se livrer à des actes religieux ou politiques, de procéder à des quêtes, souscriptions, collectes de signatures;
• Interdiction de détériorer ou déplacer le mobilier mis en place dans les infrastructures;
• Interdiction d'utiliser les espaces et les équipements des infrastructures d'une manière non conforme à leur destination; de dégrader ou d'apposer des graffitis, affiches, marques, salissures sur les murs, grilles, vitres, ainsi que sur tous les ouvrages et, de manière générale, d'entreprendre toute action susceptible d'entraîner une dégradation;
• Interdiction de se déguiser ou de se camoufler de manière à ne plus être reconnaissable; (hormis manifestation Le Bal des Fous)
• Obligation de toujours porter une tenue correcte, le maillot de bain étant interdit ; (hormis période estivale pour la Terrasse et les événements : Le Bal des Fous et Les Plages Electroniques)
• Toute diffusion audiovisuelle ou affichage par un Visiteur devra être autorisé par écrit par la SEMEC.

Sécurité

1.  Respect des règles de sécurité

Le Visiteur s’engage à respecter toutes les règles de sécurité imposées par la SEMEC de son entrée à sa sortie sans exception.

  2.  Contrôle de sécurité

Le contrôle de sécurité est obligatoire pour accéder aux infrastructures. 

Une palpation, fouille ou tout autre contrôle par des personnes dûment habilitées peut être effectué. Le refus par le Visiteur de s’y conformer obligera la SEMEC à lui refuser l’accès et ne donnera pas lieu au remboursement de son billet.

Tout objet susceptible de servir de projectile, de constituer une arme ou de mettre en péril la sécurité du public (armes, explosifs, fumigènes, lasers, casques, batteries de véhicules électriques, bouteilles en verre, gourdes, bouteilles en plastique d’une contenance supérieure à 50 cl,…),ainsi que tout bagage (valise ou sac) dont la contenance est supérieure à 25 litres sont interdits au sein des infrastructures.

Tout refus du dépôt aux vestiaires d’un objet non autorisé interdira l’accès aux infrastructures au Visiteur. Ce refus ne donnera pas lieu au remboursement du billet.

Les objets dont la détention ou le port est interdit sur la voie publique (armes, produits stupéfiants…), ne peuvent donner lieu à̀ un dépôt aux vestiaires. Leur découverte pourra être suivie d’une information aux services de police.

  3.  Alarme incendie

L’activation des alarmes incendie ne pourra avoir lieu qu’en cas de nécessité́.

  4.   Troubles à l’ordre public

En cas de trouble à l’ordre public causé par le Visiteur, celui-ci sera exclu des infrastructures sans remboursement de son billet.

  5.  Evénement majeur mettant en danger les Visiteurs

La SEMEC, son potentiel co-organisateur ou tout prestataire en charge de la sécurité pourra en cas d’évènements majeurs mettant en danger la sécurité des Visiteurs :

• Mettre fin ou annuler l’évènement
• Bloquer les entrées ou les sorties totalement ou partiellement
• Ordonner l’évacuation immédiate des infrastructures

Vidéosurveillance

Le Visiteur est informé et accepte que, pour sa sécurité, pour la prévention des atteintes aux biens, et pour la prévention d’actes terroristes, un système de vidéoprotection peut être installé et mis en œuvre dans les infrastructures dans le respect des articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure et la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011.

Le dispositif, en application de l’article L252-1 du Code de la sécurité intérieure, a été autorisé par le Préfet de Police (arrêté préfectoral n°2008-0802 du date 20 novembre 2002 reconduit par délibération du 22 juin 2022).

Les images sont conservées pendant une durée de trente (30) jours, sauf situation exceptionnelle telle qu’une enquête en cours.

Le droit d’accès aux images, conformément à la législation en vigueur (notamment article L.253-1 du Code de la sécurité intérieure, le Règlement n° 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données et loi du 6 janvier 1978 modifiée), pourra s’exercer uniquement par le directeur de la sécurité, dont le numéro de téléphone est indiqué sur les affiches ou panonceaux informant de l’existence d’un système de vidéoprotection comme prévus par le Code la sécurité intérieure.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée.

Droit à l’image

Le Visiteur consent à ce que son image pourra être utilisée et accorde gratuitement à la SEMEC et à l’organisateur / producteur de l’évènement le droit d’utiliser son image, sa voix et sa représentation, sur tout support en relation avec l’événement et/ou la promotion de le SEMEC ou des activités qui y sont exercées, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

Le Visiteur pourra demander le retrait de reproduction de son image via l’adresse mail (rgpd@palaisdesfestivals.com) ou par voie postale à l’adresse : Palais des Festivals et des Congrèsde Cannes – Direction des Ressources Humaines - La Croisette CS 30051 - 06414 Cannes Cedex.

Interdiction de captation et propriété intellectuelle

Il est formellement interdit de filmer, photographier ou enregistrer lors de la projection de films ou autre contenu sous propriété intellectuelle.

Le Visiteur devra respecter à tout moment la propriété intellectuelle de la SEMEC, de son co-organisateur éventuel, des exposants, etc. Tout non-respect des droits de propriété intellectuelle rendra le Visiteur coupable de contrefaçon.

Sanctions en cas de manquement du Visiteur à ses obligations

Tout manquement du Visiteur à ses obligations énoncées dans le Règlement, toute attitude inappropriée de la part du Visiteur, tout refus de sa part de présenter son billet/ son justificatif/ sa pièce d’identité, entraineront l’exclusion définitive du Visiteur pour le jour même et les suivants. La SEMEC se réservera par ailleurs le droit de ne plus jamais autoriser l’accès au Visiteur pour des événements ultérieurs. Cette exclusion ne donnera en aucun lieu au remboursement du billet.

Annulation / Report

Les conditions de remboursement ou de report seront communiquées par les organisateurs.

Responsabilité

De manière générale, la SEMEC ne peut être tenue pour responsable en cas d'annulation ou de report d'un événement, de changements éventuels, de toute modification du programme ou de l'horaire d'un événement, du contenu des manifestations culturelles, musicales et sportives, ou de l'éventuelle modification de leur programmation du fait d'un tiers ou encore de tout fait échappant à son contrôle, et notamment: incendies, explosions, inondations, événements climatiques, pénuries de matières ou perturbations de transport, insuffisance de fluides ou courant, perturbations dans les moyens de télécommunication, dysfonctionnement des moniteurs vidéo, pannes de machines, embargos, réquisitions du matériel, déficiences ou retards dans les livraisons des fournisseurs ou l'exécution (en ce compris les malfaçons et retards) des travaux par les prestataires en charge des travaux de rénovation, grèves, lock-out, émeutes, manifestations, guerres, décision ou acte d'une autorité publique ou judiciaire ou militaire, acte de malveillance ou de terrorisme, modifications de la réglementation, épidémie.

En cas d'accident, la responsabilité de la SEMEC ne saurait être engagée.

Le Visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu'il pourrait causer à la SEMEC, son co- organisateur éventuel, à son personnel ou à des tiers l'occasion de sa présence ou de la présence de personne dont il a la garde au sein des infrastructures.

Dispositions diverses

• Divisibilité

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du Règlement seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions du Règlement conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

• Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français.

• Litiges

En cas de litiges, la juridiction compétente sera celle du lieu de domicile de la SEMEC.